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TVA à 7%, à partir de janvier 2012
4 janvier 2012, par
Relèvement du taux de la TVA de 5,5 à 7 % Le taux de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est relevé de 5,5 à 7 % sur un certain nombre de produits à l’exception notamment des produits alimentaires, de l’énergie et des biens et services à la personne et handicapées qui sont maintenus à leur ancien taux. Légifrance - Loi de finances rectificative pour 2011 (article 13) Le premier alinéa du présent B s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er (...)