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Assurance et catastrophes naturelles
6 février 2012, par
Une assurance prendra en charge le règlement d’un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu’à la double condition que l’assuré soit effectivement garanti contre ce type de sinistre et que l’état de catastrophe naturelle soit avéré par un arrêté interministériel. La victime dispose alors de 10 jours après la parution de l’arrêté au Journal officiel pour en faire la déclaration à son assureur. Personnes concernées L’assurance contre les catastrophes naturelles ne fait pas partie des assurances obligatoires. (...)