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Parité homme - femme pour les administrateurs des sociétés
6 février 2013, par
En application de l’article 73 quinquies, alinéa 2, du Règlement du Sénat, la commission des lois s’est saisie le 12 décembre 2012 de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (texte E 7881), transmise au Sénat le 27 novembre 2012 au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Cette proposition est l’aboutissement d’une préoccupation déjà (...)