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Limitation de l’achat de tabac dans l’ UE
27 mars 2013, par
Achat de tabac dans l’UE : vers des limitations moins importantes Par un arrêt du 14 mars 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la France ne respectait pas les règles européennes en limitant strictement les achats de tabac en provenance d’un autre pays de l’UE. Pour assurer le respect de ces règles, le ministère de l’économie et des finances a adressé aux services douaniers une instruction, entrée en vigueur le 15 mars 2013. Selon cette instruction, quiconque importe plus (...)