Poster un message
En réponse à :
Immobilier : Paiement obligatoire par virement
5 avril 2013, par
Pour tout achat immobilier de plus de 10 000 euros le virement est obligatoire depuis le 1er avril 2013 À compter du 1er avril 2013 les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière devront être réalisés uniquement par virement, au-delà d’un seuil 10 000 euros. Sont concernés les fonds remis aux parties bénéficiaires pour les valeurs mentionnées dans l’acte (prix de vente,…...) et les fonds remis à (...)