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Loi Scellier : les plafonds de loyer 2011
4 février 2011, par
Pour Scellier en 2011 le loyer moyen à changé il est bien évidemment variable selon la zone géographique où se situe le bien et sont réactualisables chaque année. Pour les baux conclus en 2011, les seuils de loyer pour bénéficier desavantages fiscaux du dispositif Scellier, sont ainsi répartis : zone A : 16,10 €/m2/mois zone A bis : 21,70 €/m2/mois zone B1 : 13 €/m2/mois zone B2 : 10,60 €/m2/mois. Ces nouveaux plafonds sont applicables aux actes de vente qui ont été signés à partir du 1er janvier 2011. (...)