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Droit d’auteur, droit à la copie
22 octobre 2010, par
L’application de la « redevance pour copie privée » aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme au droit de l’Union Une telle redevance peut être appliquée à de tels supports lorsqu’ils sont susceptibles d’être utilisés par des personnes physiques pour leur usage privé Aux termes de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information1, le droit exclusif de reproduction de (...)