Admission au séjour des étrangers malades : un dispositif imparfait

Chargées par le gouvernement d’évaluer la réforme de l’admission au séjour des étrangers malades issue de la loi du 16 juin 2011, les inspections générales des affaires sociales (IGAS) et de l’administration (IGA) ont remis leur rapport, le 26 mars 2013. Les rapporteurs n’envisagent pas un retour à la législation antérieure mais formulent des recommandations visant à garantir la qualité et l’équité dans l’instruction des dossiers.

Avant 2011, l’étranger malade pouvait obtenir une carte de séjour pour soins s’il n’avait pas un accès "effectif" aux soins dans son pays d’origine. Depuis la loi Besson du 16 juin 2011, le droit au séjour de l’étranger malade est subordonné à "l’absence" d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

Les particularités de la situation individuelle du demandeur (éloignement géographique par rapport au centre de soins, coût du traitement, etc.) ne sont plus prises en compte. Malgré ces nouvelles dispositions restrictives, les chiffres d’attribution (6 000) ou de renouvellement (20 000) d’un titre de séjour à des étrangers malades sont restés stables.

Cependant, les rapporteurs constatent de fortes différences d’interprétation entre les préfectures qui génèrent des inégalités de traitement. Pour remédier à ces dysfonctionnements, les rapporteurs proposent de préciser les critères d’admission, notamment en explicitant la notion de "conséquences d’une exceptionnelle gravité". Ils suggèrent aussi de revoir l’ensemble du dispositif d’expertise médicale et de transférer intégralement les missions actuellement dévolues aux médecins et aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Afin de mieux prendre en compte la diversité des situations et garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire, les ministres Marisol Touraine et Manuel Valls ont annoncé le lancement de travaux avec les ARS, les préfectures et les associations.