Aide exceptionnelle pour l’industrie du disque en difficulté

Les entreprises de production musicale rencontrant de graves difficultés financières peuvent déposer avant le 20 juillet 2012 un dossier de demande d’aide.

Sont concernées les entreprises de production phonographique, françaises ou européennes, en activité depuis plus d’un an, réalisant moins de 2,5 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, et ayant conclu un contrat avec une entreprise de distribution phonographique, mise en redressement ou liquidation judiciaire entre le 1er septembre et le 31 décembre 2011.

Pour obtenir cette aide exceptionnelle, l’entreprise doit notamment détenir une créance sur l’entreprise en faillite, d’un montant minimum de 5 000 € à l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Cette aide financière, qui est plafonnée à 48 000 €, peut atteindre 40 % du montant de la créance.

Le dossier de demande doit être adressé le 20 juillet 2012 au ministère de la culture et de la communication - Direction générale des médias et des industries culturelles - Bureau du financement des industries culturelles - 182, rue Saint Honoré - 75033 Paris cedex 01.