LE RECENTRAGE DES AIDES DE L’ANAH

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion crée les conditions de changements importants pour l’action et l’organisation de l’ANAH, notamment :

– une extension des compétences de l’agence aux dispositifs de lutte contre l’habitat indigne et à l’amélioration des structures d’hébergement ;

– la participation de l’agence au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et la création de fonds locaux de réhabilitation de l’habitat privé : l’activité de l’agence se développera, au-delà de ses interventions traditionnelles, dans ces deux cadres ;

– une évolution de son financement : la loi a posé le principe de la contribution de l’Union d’économie sociale pour le logement (UESL) dans le financement de l’ANAH et le décret du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes correspondant aux emplois de la participation à l’effort de construction pris en application de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation fait bénéficier l’agence d’un versement annuel de 480 millions d’euros sur la période 2009-2011 ;

– une évolution de la gouvernance de l’agence : le conseil d’administration comprend désormais trois collèges de nombre égal composés de représentants de l’État et de ses établissements publics pour le premier collège, de parlementaires et d’élus locaux pour le deuxième collège, de personnalités qualifiées, dont deux représentants de l’UESL pour le troisième collège ;

– les préfets de région et de département sont désormais les délégués locaux de l’agence.

Comme cela a été évoqué en première partie du rapport, la réforme des aides de l’ANAH repose sur trois axes :

– une priorité donnée à la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé : l’action de l’ANAH sera rendue plus efficace grâce à l’amélioration de l’aide aux propriétaires occupants et au recentrage de l’aide aux propriétaires bailleurs sur les logements présentant un état de dégradation significative, dans une optique de prévention de l’insalubrité, ou à des fins curatives dans certains cas ;

– le rééquilibrage de l’aide de l’ANAH en faveur des propriétaires occupants aux ressources modestes, tant en montant unitaire qu’en nombre de logements, avec une intervention forte sur la lutte contre la précarité énergétique et une prise en compte des besoins d’adaptation liés à la perte d’autonomie ;

– un plus grand ciblage de l’aide aux propriétaires bailleurs avec un recentrage sur les situations où l’aide de l’ANAH présente un réel effet de levier. Pour les « petits travaux », l’aide fiscale sera privilégiée.

L’intervention mettra l’accent sur le diagnostic et le traitement de l’habitat dégradé. En outre, l’agence voit son action recentrée sur sa vocation sociale : la réponse aux besoins de la personne qui occupe son propre logement devient première (d’où une place plus importante à l’ingénierie pour aller vers le propriétaire occupant, identifier ses besoins et l’accompagner tout au long de sa démarche de travaux) ; l’aide aux propriétaires bailleurs a pour contrepartie systématique un loyer maîtrisé.

L’ANAH sort définitivement de la logique de « guichet » puisque l’aide sera désormais attribuée systématiquement sur la base d’un diagnostic de l’état de dégradation du logement ou d’une évaluation des besoins pour les propriétaires occupants.

L’ANAH évolue vers un positionnement d’« ensemblier » des différents outils d’intervention en faveur du parc privé, au service des politiques locales de l’habitat : il s’agit de mieux combiner les aides de l’Agence avec l’ensemble des aides existantes.

En cohérence avec les objectifs du Grenelle de l’environnement, l’aide aux propriétaires bailleurs sera attribuée sous réserve d’atteindre l’étiquette Energie ; l’amélioration de la performance énergétique de leurs logements permettra de donner aux propriétaires occupants les plus modestes un gain de pouvoir d’achat et une amélioration de leurs conditions de vie.

Une meilleure réponse sera apportée aux difficultés auxquelles peut se retrouver confronté l’accédant (acquisition d’un logement ancien en mauvais état, parfois seul moyen pour les ménages modestes d’accéder à la propriété ; incapacité à faire face à des charges de copropriété ou d’entretien sous évaluées au moment de l’accession ; difficulté à assumer des dépenses d’adaptation du logement liées au vieillissement…).

Dans cette optique, il est prévu que les aides de l’ANAH pourront se cumuler dans certaines conditions avec le nouveau prêt à taux zéro.

Le régime des aides applicable aux propriétaires occupants a été largement remanié et revu à la hausse. L’objectif de l’ANAH est d’améliorer l’efficacité des aides pour l’autonomie de la personne.

Ils restent différenciés en fonction des ressources des ménages : les taux maximums applicables sont de 35 % pour les ménages aux ressources très modestes et de 20 % pour les autres ménages éligibles.

PLAFONDS DE RESSOURCES ÎLE-DE-FRANCE

Conditions au 1^er janvier 2010

PLAFONDS DE RESSOURCES AUTRES RÉGIONS

Conditions au 1^er janvier 2010

La réforme prévoit une hausse générale des plafonds de travaux subventionnables en privilégiant une approche ciblée, centrée sur le diagnostic et la prise en charge des besoins réels des ménages. Les plafonds de travaux sont revalorisés jusqu’à plus de 65 %. Ils passent de 8 000 ou 13 000 euros hors taxes selon les types d’intervention à 20 000 euros hors taxes en général sauf pour les projets de travaux lourds.

Si l’ampleur et le coût des travaux à réaliser le justifient, le projet bénéficie d’un plafond de subvention majoré à 50 000 euros hors taxes.

Les aides accordées sont conditionnées à la présentation d’un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie, doublé d’un diagnostic faisant état des difficultés rencontrées par les propriétaires occupants et permettant de vérifier l’adéquation des travaux envisagés.

Les aides de l’Agence se cumuleront avec l’aide de solidarité écologique financée par l’État dans le cadre des « Investissements d’avenir » lorsque les travaux permettront d’améliorer la performance énergétique des logements avec un gain de 25 %. Cette aide portera à la fois sur l’ingénierie et sur les travaux. Elle pourra être majorée en cas de participation d’une collectivité locale.

Avec ces nouvelles règles, l’aide moyenne aux propriétaires occupants (hors aide de solidarité écologique) devrait passer de 2 700 euros actuellement à près de 3 500 euros. Dès 2011, grâce au Fonds d’aide à la rénovation thermique, le montant global des aides aux propriétaires occupants représentera plus de la moitié des aides accordées aux propriétaires (contre le tiers en 2009).

L’ANAH opère un recentrage qualitatif de ses aides à destination des propriétaires bailleurs. L’accent est mis sur le diagnostic, les opérations de réhabilitation lourde et le traitement des logements dégradés. La mission sociale de l’Agence est réaffirmée avec le conventionnement systématique des loyers. L’accès au parc privé conventionné des salariés est facilité.

Les projets de travaux lourds sont privilégiés, en cohérence avec l’ensemble des actions développées sur tout le territoire pour lutter contre l’habitat indigne ou très dégradé. Les taux maxima de subventions sont unifiés.

Désormais l’aide n’est accordée qu’aux travaux visant à répondre à des situations qui auront été diagnostiquées (l’Agence n’est plus seulement dans une logique de liste de travaux subventionnables).

Le plafond de travaux subventionnables est majoré – 1 000 euros hors taxes par mètre carré – pour les projets de travaux lourds de réhabilitation d’un logement indigne ou très dégradé. Le taux de financement maximum applicable est égal à 35 %.

Pour les autres projets de travaux d’amélioration, le plafond s’élève à 500 euros hors taxes par mètre carré, les taux variant entre 35 % et 25 %.

L’aide est assortie d’une écoconditionnalité, avec comme corollaire l’atteinte d’un niveau de performance énergétique correspondant au moins à l’étiquette E, soit une consommation d’énergie annuelle inférieure à 330 kwhep/m² par an.

Les dossiers de demande de subvention devront donc s’accompagner d’une évaluation de la situation initiale du logement et du résultat escompté après travaux.

L’ANAH prévoit en outre :

– une meilleure articulation avec les autres outils d’intervention sur le parc privé ;

– la recherche d’une convergence des différentes aides publiques au parc privé, notamment par la mise en avant des dispositifs fiscaux complémentaires à l’action de l’Agence (le crédit d’impôt développement durable, l’éco-prêt à taux zéro…) ;

– la mise en place d’un régime national qui s’affranchira des zones et permettra une meilleure territorialisation des aides, les ajustements liés à la tension du marché locatif se faisant désormais au niveau local.

Les subventions accordées par l’Agence sont désormais assorties d’un conventionnement du loyer systématique.

Une prime de « réduction du loyer » est prévue pour les logements sociaux ou très sociaux nouvellement conventionnés dans les secteurs les plus tendus, sous réserve d’une participation d’autres co-financeurs. Il est également prévu une prime en cas de « réservation » au profit d’Action logement pour faciliter l’accès des salariés au parc conventionné ou au profit du préfet dans le cadre de l’accès au logement des personnes les plus défavorisées.

L’objectif de maîtrise du niveau de loyer ne passe pas systématiquement par une aide aux travaux. Le conventionnement sans travaux sera favorisé afin de développer notamment le parc de logements privés à loyer intermédiaire en zones tendues.

Le conventionnement sans travaux peut aussi être un moyen de concourir à une offre d’insertion pour les familles en quête de logement, en se combinant à d’autres aides. Ainsi, le dispositif d’intermédiation locative « Solibail » a d’ores et déjà permis, en un peu plus d’un an et demi, de couvrir en Ile-de-France 1 329 logements privés destinés à des ménages en difficulté. Ce chiffre représente 6 à 7 ans de production de logements privés à loyer très social dans la même région en contrepartie d’aides aux travaux.

Un régime de financement plus favorable est prévu pour les logements qui accueillent, dans la durée, des ménages en difficultés.

Ainsi recentrée sur les logements dégradés, l’aide aux propriétaires bailleurs dans une optique de loyer maîtrisé permet d’affirmer le rôle du parc privé « social » :

– dans les zones les plus tendues en complément du parc public : comme un élément de la chaîne du logement pour dégager une offre intermédiaire pour les salariés qui n’ont pas accès au parc HLM ou qui souhaitent en sortir ; mais aussi comme éléments ponctuels d’un parcours d’insertion pour des familles en situation d’hébergement (comme dans le dispositif SOLIBAIL) ou pour accueillir des ménages qui ne trouvent pas à se loger dans le parc social (grandes familles…).

– dans les zones non tendues pour dégager une offre locative pour des personnes à revenus modestes, par exemple par la remise sur le marché de logements dégradés.

Les aides à l’ingénierie de l’ANAH s’adressent aux collectivités dans le cadre des opérations programmées (Opérations programmées d’amélioration de l’habitat – OPAH – ou Programmes d’intérêt général – PIG) ou directement aux propriétaires dans les autres situations (assistance à maîtrise d’ouvrage).

Le nouveau régime des aides, induit des dépenses d’ingénierie plus importantes. Il est davantage fondé sur le diagnostic et l’accompagnement des propriétaires occupants les plus modestes.

• Pour mieux cerner les problématiques locales grâce aux études préalables et repérages, un taux unique de 50 % est fixé ainsi qu’un plafond harmonisé et réévalué à 100 000 euros ;

• Pour préparer les stratégies d’intervention, le taux de subvention est fixé à 50 % pour un montant de dépenses plafonné à 200 000 euros.

En phase opérationnelle, l’ANAH finance l’ensemble des prestations accompagnant la mise en œuvre de l’opération. Pour favoriser la réalisation de ses nouvelles priorités et allouer la ressource là où c’est le plus nécessaire, l’Agence introduit un principe de part variable sous forme de primes, attribuées aux opérations de lutte contre l’habitat indigne ou concernant des propriétaires occupants très fragiles. Les taux de base des subventions sont unifiés.

Un complément de subvention pourra être accordé aux propriétaires de logements situés en dehors du périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat ( OPAH) ou d’un projet d’intérêt général (PIG). Son objet est de financer des prestations d’assistance à la maîtrise d’ouvrage : information sur les dispositifs d’aides et travaux envisageables, diagnostics (dégradation, autonomie, énergie), conception du projet, montage du dossier de financement et aide au montage du dossier de paiement des subventions.

Ce complément de subvention peut atteindre un montant de 430 euros pour aider les cas prioritaires. Une subvention de base de 130 euros est maintenue pour les autres cas étant susceptibles de bénéficier d’une assistance à maîtrise d’ouvrage.

Le renforcement de l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les propriétaires occupants s’inscrit dans la priorité que constitue la mise en œuvre du plan d’aide à la rénovation thermique des logements privés. Il s’agit d’accompagner au mieux les propriétaires occupants dans toutes les étapes dans leur projet de travaux afin de les encourager à passer à l’acte et à réaliser les travaux de rénovation énergétique les plus efficaces.