Comment obtenir l’autorisation de retransmettre des manifestations sportives dans un café-restaurant ?

Un exploitant de débit de boissons ou de restaurant qui souhaite proposer la retransmission d’événements sportifs et mettre à la disposition de sa clientèle un ou plusieurs téléviseurs en salle doit au préalable en obtenir l’autorisation auprès de la Sacem (Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique), chargée de percevoir les droits d’auteur.

Le cafetier ou le restaurateur doit acquitter un forfait unique de droits d’auteur d’un montant de 110 € TTC.

Une autorisation simplifiée, valable jusqu’au 9 septembre 2012, est disponible en ligne.

Si l’installation du poste de télévision est permanente, l’exploitant doit également s’acquitter de la redevance sur la diffusion de musique dans un commerce et de la contribution à l’audiovisuel public (qui a remplacé la redevance audiovisuelle).

Article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978

Les informations collectées sont traitées sous la responsabilité de la Sacem dans le seul but de percevoir des redevances de droits d’auteur et de la rémunération équitable prévue par l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle. Facturation. Comptabilisation. Recouvrement. Elles sont destinées à la Sacem et ses partenaires.

Vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues aux articles 38, 39 et 40 de la loi que vous pouvez exercer :

· par courrier : Sacem, Département des autorisations de diffusion publique, 225 avenue Charles de Gaulle - 92528 Neuilly-sur-Seine cedex.

Demande d’autorisation de retransmission d’un événement sportif

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Contacter une délégation régionale de la Sacem

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Redevance sur la diffusion de musique dans un commerce

Contribution à l’audiovisuel public