L’UE prend des mesures concrètes en vue d’une plus grande intégration dans le cadre de l’Union économique et monétaire. 

L’action de l’UE a pour but de rétablir des finances publiques durables, et de répondre aux autres déséquilibres macroéconomiques en fournissant une assistance financière aux États membres en difficulté. En outre, de nouvelles règles sont mises en place pour assurer une gouvernance économique plus forte et plus efficace, à l’aide de mécanismes chargés de surveiller les progrès accomplis et d’assurer leur application, particulièrement pour la zone euro. 

Éléments clés :

Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (le pacte budgétaire) : ce traité, connu également sous le nom de « pacte budgétaire », est entré en vigueur le 1er janvier 2013, suite à sa ratification par la Finlande. Le traité vise à renforcer la discipline fiscale dans la zone euro grâce à la « règle d’équilibre budgétaire » et au mécanisme de correction automatique.

Le traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES) : ce traité a été signé par les pays de la zone euro, le 2 février 2012. Le MES est chargé de sauvegarder la stabilité financière de la zone euro, en fournissant une assistance financière conditionnelle aux États membres soumis à une pression élevée des marchés. Il est entré en vigueur en octobre 2012 et va remplacer progressivement le Fonds européen de stabilité financière (FESF) créé par les pays de la zone euro en mai 2010.  

Le « paquet législatif » : ce « paquet » renforce le Pacte de stabilité et de croissance à l’aide de nouvelles règles sur la surveillance fiscale et économique, et introduit une nouvelle procédure en cas de déséquilibre macroéconomique. Le but de cette procédure est d’empêcher l’émergence de déséquilibres dommageables et de corriger ceux qui existent déjà. Le « paquet législatif » est entré en vigueur en décembre 2011.

Le semestre européen : il permet aux États membres de l’UE de coordonner ex ante leurs politiques budgétaires et économiques, conformément avec le Pacte de stabilité et de croissance, et avec la stratégie Europe 2020. Il a été approuvé par les États membres en septembre 2010.

Le “Two Pack”, surveillance budgétaire renforcée dans la zone euro : la Commission européenne a proposé deux nouveaux règlements le 23 novembre 2011. Il manque encore les dernières étapes de la procédure législative.

Le Livre vert sur les obligations de stabilité : publié par la Commission européenne le 23 novembre 2011, il structure le débat politique dans l’UE sur les raisons, les pré-conditions et les options éventuelles d’émissions de titres de créance coordonnées ou conjointes.  

Informations supplémentaires

Paquet fiscal ? Two pack ? Pacte fiscal ? Guide de la nouvelle gouvernance fiscale de l’UE.

La réforme du secteur financier

 L’action de l’UE vise à mettre en place des règles plus strictes pour le secteur financier, non seulement à l’échelle de l’UE, mais également à l’échelle mondiale (G20). Dans le même temps, il apparaît nécessaire de renforcer le secteur financier afin que les banques puissent soutenir l’économie en fournissant des crédits.

Élements clés :

Les réformes qui visent à encourager la croissance et la création d’emplois

 L’action de l’UE vise à encourager des réformes structurelles et à soutenir des investissements favorables à la croissance ; à renforcer le marché unique, en particulier les services, l’énergie et le commerce électronique ; à lutter contre le chômage, surtout le chômage des jeunes. Le but est de créer des conditions favorables à une croissance plus intelligente et durable.

 Le soutien aux pays de l’UE en difficulté

Le système de la gouvernance économique de l’UE permet d’assurer une conduite et un suivi approprié à l’échelle de l’UE. Chaque année, la Commission analyse soigneusement le programme de réforme nationale de chaque État membre et contrôle si les politiques menées sont en adéquation avec les orientations fixées. Suite à cela, la Commission adopte en mai ses recommandations par pays et les présente au Conseil européen en juin pour les faire approuver. La procédure relative aux déséquilibres macroéconomiques récemment introduite garantit un suivi renforcé des déséquilibres macroéconomiques, et la possibilité de sanctionner des États membres de la zone euro qui n’apportent pas de réponse à ceux-ci lorsqu’ils deviennent excessifs.