Si le demandeur est né en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon ou à l’étrangerConstruction de logements : Nouvelles règles en 2012
23/11/2011 à 08h20, Auteur : // Immobilier-Habitat-Travaux
Droit de l’urbanisme
Surface des logements : nouvelles règles de calcul à partir du 1er mars 2012.
Une ordonnance publiée au Journal officiel du jeudi 17 novembre 2011 simplifie la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme.
Entrant en vigueur à partir du 1er mars 2012, cette nouvelle définition indique que la surface de plancher d’une construction doit s’entendre comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre (calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment).
Alors que la Surface hors oeuvre nette (SHON) prend en compte les murs extérieurs et peut, par conséquent, inciter à opter pour des murs peu épais afin d’optimiser les droits à construire au détriment de l’isolation, cette nouvelle définition est censé participer à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
Ordonnance relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme
Source Légifrance