La loi relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal officiel du mercredi 21 mars 2012.

Pour faire face à la pénurie d’offres de logement, ce texte prévoit des dispositions transitoires visant à faciliter la construction de nouveaux logements et l’agrandissement de logements existants. Les droits à construire résultant de l’application des règles des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone ou des plans locaux d’urbanisme sont augmentés de 30 % (règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols). Par ailleurs, dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la loi, l’autorité compétente pour élaborer le plan local d’urbanisme met à la disposition du public une note d’information présentant les conséquences de l’application de cette majoration sur le territoire de la commune (le public pouvant formuler ses observations et le conseil municipal pouvant décider la non application de cette majoration sur tout ou partie du territoire de la commune).

Cette loi s’applique aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016.