Contrôle fiscal

8/08/2014 à 16h24, Auteur : rédac-rss // Droit, Finances, assurances

La vérification de comptabilité a pour objet d’examiner, dans les locaux d’une entreprise, la comptabilité en la confrontant à certaines données de fait ou matérielles afin de s’assurer de l’exactitude et de la sincérité des déclarations souscrites.

 

Avant qu’une vérification de comptabilité soit engagée, le contribuable doit obligatoirement en être informé, généralement 15 jours avant, par l’envoi d’un avis de vérification, soit en recommandé avec avis de réception, soit remis en mains propres.

 

Le contrôle fiscal des professionnels porte principalement sur l’analyse :

 

des principaux impôts commerciaux,

des résultats de l’entreprise (impôt sur les sociétés ou sur le revenu dans les catégories BIC-BNC-BA),

du chiffre d’affaires (TVA et taxes sur le chiffre d’affaires),

des actifs (CET et taxes foncières).

Le contrôle des professionnels s’appuie sur le contrôle sur pièces dit du bureau, mais également sur une vérification sur place.

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