La Commission Européenne demande au Conseil d’approuver sa proposition de renforcer la subsidiarité

Le 26 septembre 2013, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt constatant que la Commission n’avait pas réagi à une demande d’autorisation de culture d’OGM, introduite il y a douze ans, en 2001.

En application de cet arrêt, la Commission a réagi aujourd’hui en transmettant la demande au Conseil des ministres et il appartient désormais aux ministres de se prononcer, à la majorité qualifiée, sur cette demande. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait déjà, quant à elle, présenté un avis favorable à six reprises concernant cette demande, en 2005, 2006, 2008, 2011 et 2012.

Cette demande de 2001 relève de l’ancienne procédure de comitologie, en vigueur avant le traité de Lisbonne, c’est-à-dire que si le Conseil n’est pas en mesure de réunir une majorité qualifiée pour ou contre l’autorisation, la Commission a l’obligation d’accorder celle-ci.

En parallèle, la Commission a sollicité un nouveau débat au Conseil des ministres au sujet de sa « proposition de culture d’OGM » qui autoriserait les États membres à limiter ou à interdire la culture d’OGM sur leur territoire pour des raisons autres que celles liées à la santé et à l’environnement, et sur laquelle le Parlement européen s’est déjà prononcé.

Le commissaire chargé de la santé, Tonio Borg, a déclaré à ce sujet : « Puisqu’elle a l’obligation de se conformer à l’arrêt du Tribunal, la Commission a décidé aujourd’hui d’envoyer au Conseil un projet de décision concernant l’autorisation du maïs 1507 : dans les prochains mois, les ministres seront invités à rendre un avis concernant cette demande d’autorisation ».

Le commissaire Borg a ajouté : « La décision du Tribunal concernant le maïs 1507 confirme l’urgence qu’il y a à concilier une réglementation européenne stricte et prévisible sur l’autorisation de culture d’OGM avec une juste prise en considération des contextes nationaux. Il y a trois ans, la Commission avait déposé une proposition, largement soutenue par le Parlement et le Conseil, afin de trouver une issue à l’impasse actuelle. J’invite donc avec force les États membres à s’engager et à soutenir la proposition de la Commission, de sorte que la présidence et le Conseil puissent établir un compromis qui permettra l’avancement de la proposition sur la culture d’OGM. »

Les étapes suivantes

La Commission a demandé une discussion avec les États membres pendant le Conseil « Environnement » qui se réunira le 13 décembre 2013.

Le contexte

Le maïs 1507 génétiquement modifié (maïs Bt) a été mis au point afin de rendre le maïs résistant à certaines larves d’insectes nuisibles tels que la pyrale d’Europe. Il est actuellement autorisé dans l’UE à des fins d’alimentation humaine et animale, mais sa culture est interdite. En 2001, la société Pioneer a déposé une demande d’autorisation de culture du maïs 1507 conformément à la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement.

En 2007, Pioneer a introduit un premier recours en carence devant le Tribunal de l’Union européenne à l’encontre de la Commission, lui reprochant de ne pas avoir soumis de décision d’autorisation de cette culture au vote du comité de réglementation. Le Tribunal a clos la procédure après que la Commission a présenté un projet de décision d’autorisation au comité de réglementation de février 2009. Le comité n’a toutefois pas émis d’avis. En 2010, Pioneer a déposé un deuxième recours en carence (affaire T‑164/10) contre la Commission, lui reprochant cette fois d’avoir omis, en l’absence d’un avis du comité de réglementation, de soumettre le projet de décision d’autorisation au Conseil, conformément à la procédure de comitologie applicable à l’époque1.

Le 26 septembre 2013, le Tribunal a rendu son jugement dans l’affaire T-164/10, constatant que la Commission n’avait pas rempli ses obligations découlant de la directive 2001/18/CE en ce qu’elle avait omis de soumettre au Conseil une proposition d’autorisation, en vertu de l’article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE (décision « comitologie »).

C’est pourquoi, conformément à l’article 266 du TFUE et en application de l’arrêt du Tribunal, la Commission soumet à présent au Conseil une proposition de décision d’autorisation concernant le maïs 1507. Afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement, la décision d’autorisation a été légèrement modifiée de manière à tenir compte des recommandations formulées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments en 2011 et 2012 sur les conditions de l’autorisation du maïs 1507 et la surveillance de l’environnement.

La proposition sur la culture d’OGM

Répondant à une demande déjà ancienne de plusieurs États membres, la Commission a publié, en juillet 2010, une proposition de règlement modifiant la directive 2001/18/CE et visant à doter les États membres d’une base juridique pour les décisions concernant la culture d’OGM reposant sur des motifs autres que ceux fondés sur une évaluation scientifique des risques pour la santé et l’environnement réalisée au niveau européen. Cette modification permettra aux États membres de limiter ou d’interdire la culture d’OGM sur la totalité ou une partie de leur territoire sans recourir à des clauses de sauvegarde qui n’ont pas encore été confirmées par l’EFSA.

En juillet 2011, le Parlement européen a adopté, en première lecture, un avis sur la proposition. Au Conseil, aucun accord n’a pu être trouvé, malgré les efforts des présidences successives et plus particulièrement de la présidence danoise en 2012, parce qu’une minorité d’États membres faisait blocage. La Commission poursuit ses efforts en vue de répondre aux préoccupations de cette minorité tout en bénéficiant du soutien d’une grande majorité d’États membres en faveur de la proposition.

Pour plus d’informations

MEMO/13/952

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