Les opérations sur valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers font l’objet d’une déclaration récapitulative annuelle (article 242 ter du CGI) dénommée Imprimé Fiscal Unique (IFU).

Lorsqu’un bénéficiaire effectif a son domicile fiscal hors de France dans un autre État membre de laCommunauté européenne, il doit être joint à cette déclaration un état des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés dénommé état « directive ».

La déclaration IFU et l’état « directive » sont normalisés. L’administration autorise toutefois les déclarants à déposer la déclaration IFU et l’état « directive » sur des formulaires édités par leurs soins au

moyen de procédés informatiques (imprimantes laser notamment). Les conditions de délivrance de cet agrément sont présentées dans le BOI 13 K-3-07.

Cette instruction présente les modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliersLe BOI 5 A-1-12 détaille les modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers.

Pour la déclaration des honoraires, seules les sommes supérieures à 600 euros par an pour un même bénéficiaire doivent être déclarées (BOI 13 K-9-07).

Toute personne physique payant des pensions alimentaires est dispensée de souscrire la déclaration n°2466 (BOI 13 K-6-07).