Aménagement de la réduction d’impôt Scellier (Loi n° 2011-1977 du28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 75 et 83 ; loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.81 ; CGI, art. 199 septvicies)

Le dispositif « Scellier » devait s’appliquer aux contribuables qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.

Il fait l’objet de plusieurs aménagements et les taux de la réduction d’impôt sont diminués de 15 %, en application de la réduction homothétique de l’avantage en impôt procuré par certains dispositifs fiscaux.

Par ailleurs, il est prorogé, sous conditions, par la loi de finances pour 2013 pour les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement au plus tard le 31 mars 2013, pour lesquels le contribuable justifie avoir pris un engagement de réaliser un investissement immobilier, au plus tard le 31 décembre 2012. Les investissements sont alors éligibles à la réduction d’impôt « Scellier » au taux en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis en 2012.

Les aménagements apportés au dispositif « Scellier » portent sur :

- Extension du champ d’application de la réduction d’impôt « Scellier » aux : acquisitions de logements réhabilités, acquisitions de logements issus de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation, qu’ils entrent ou non dans le champ de la TVA, acquisitions de logements qui ont fait ou qui font l’objet de travaux concourant à la production d’un immeuble neuf ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA. L’extension du champ d’application de la réduction d’impôt aux acquisitions précitées s’applique aux opérations pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2012.

- Le bénéfice de la réduction d’impôt est conditionné à la justification du respect d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur. Il varie en fonction du type de logement concerné et est fixé par le décret n° 2012-305 du 5 mars 2012. Cette disposition s’applique aux logements pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2012.

- Le délai d’achèvement des logements que le contribuable fait construire, ainsi que son mode de computation sont modifiés. Le délai est désormais fixé à trente mois à compter de la date d’obtention du permis de construire.

Par ailleurs, pour les acquisitions de logement en l’état futur d’achèvement, le délai d’achèvement est fixé à trente mois à compter de la déclaration d’ouverture de chantier. Ces dispositions s’appliquent aux logements pour lesquels une demande de permis de construire est déposée àcompter du 1er janvier 2012.

- Les souscriptions de parts de SCPI ne peuvent excéder une période de douze mois.

Il s’agit du règlement 1998/2006 pour la généralité des entreprises

Cette disposition est d’application stricte pour toutes les campagnes de souscription ouvertes à compter du 1er janvier 2012. Aussi, le délai d’affectation du montant des souscriptions dans les dixhuit mois qui conditionne le bénéfice de l’avantage fiscal, est calculé à compter de la date de clôture de la campagne.

- Le nouveau dispositif instaure des plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pour la détermination de la base de la réduction d’impôt ; ils s’appliquent avant la limitation annuelle de la base de la réduction d’impôt qui reste fixée à 300 000 €. Ils varient en fonction du lieu de situation du logement. Les plafonds sont fixés par le décret n°2012-305 du5 mars 2012. Cette disposition s’applique, sauf exception, aux investissements réalisés à compter du

1er janvier 2012.

- Les taux de droit commun de la réduction d’impôt sont ramenés, après application de la réduction homothétique de 15 % de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à

l’impôt sur le revenu (champ du plafonnement global de l’article 200-0 A du CGI), à :

Nature de l’investissement Taux 2012 reconduits

Investissements BBC réalisés au plus tard le 31/03/2013 pour lesquels l’engagement a été pris au plus tard le 31/12/201213 %

Scellier

Métropole Investissements non BBC réalisés au plus tard le 31/03/2013 pour lesquels l’engagement a été pris au plus tard le 31/12/2012 (demandes de permis de construire déposées au plus tard le 31/12/2011) 6 %

Scellier Outre-mer

Investissements réalisés au plus tard le 31/03/2013 pour lesquels l’engagement a été pris au plus tard le 31/12/2012 24 %

Les diminutions de taux s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2012.

Par exception, la diminution du taux de droit commun de la réduction d’impôt et celle applicable au titre du « rabot » de 15 %, ne s’appliquent pas aux dépenses pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier.

- Précision sur le « Scellier intermédiaire » et le « Scellier outre-mer » : Si le logement est donné en location dans le secteur intermédiaire, avec des conditions de loyers et de ressources du locataire, et si la location se poursuit au-delà de la période de neuf ans, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt supplémentaire égale à 5 % du prix de revient plafonné, pour chaque période triennale, dans la limite de deux périodes. Ce taux de 5 % est réduit à 4 % pour les opérations initiées après le 1er janvier 2012.

Ces aménagements s’appliquent également aux investissements en outre-mer (« Scellier outremer »), à l’exception des investissements liés à la justification du respect d’un niveau de

performance énergétique globale.