Sociétés concernées

Sont soumises à l’obligation de déposer leurs comptes sociaux les sociétés suivantes :

les sociétés à responsabilité limitée : SARL et EURL

les sociétés de personnes : SNC, société en commandite simple (sauf pour les SNC dont au moins l’un des associés est une personne physique),

les sociétés par actions : société anonyme (SA), SAS et société en commandite par actions,

les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France,

les sociétés d’exercice libéral : SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS,

les sociétés coopératives agricoles sous certaines conditions.

 À noter :

les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, profession libérale, auto-entrepreneurs...) ne sont pas concernés. Sauf les EIRL qui doivent déposer leurs comptes annuels auprès du registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d’affectation.

Documents comptables à déposer

Les comptes sociaux comportent :

les comptes annuels : bilan actif et passif, compte de résultats et annexes,

le rapport de gestion pour les sociétés cotées (dans les SA, établi par le conseil d’administration ou le directoire),

les documents portant sur l’affectation du résultat,

le rapport du commissaire aux comptes, s’il y a lieu,

le procès verbal de l’assemblée d’approbation des comptes, ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d’affectation du résultat et la résolution de l’affectation votée (ou la décision d’affectation prise),

le rapport du conseil de surveillance, s’il s’agit d’une SA à directoire ou une société en commandite par actions.

En outre, les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés doivent obligatoirement déposer :

les comptes consolidés,

le rapport sur la gestion du groupe,

le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,

le cas échéant, le rapport du conseil de surveillance.

L’ensemble de ces documents sont à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal de la société.

Les comptes sociaux d’une société n’intègrent pas les comptes de ses filiales.

 Attention :

l’obligation d’établir l’annexe qui doit être jointe au bilan et au compte de résultat est supprimée pour les entreprises qui remplissent au moins 2 critères suivants : total de bilan de moins de 350 000 €, chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €, employant moins de 10 salariés, sauf pour les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participation et des valeurs mobilières, les établissements de crédit et de financement, les sociétés d’assurance et de réassurance, et les sociétés cotées sur un marché réglementé.

Quand déposer

Les comptes de la société doivent être approuvés par une assemblée générale ordinaire des associés (ou de l’associé unique) dans les 6 mois après la clôture de l’exercice.

Puis, dans le mois qui suit l’approbation des comptes, ceux-ci doivent être déposés au greffe du tribunal du commerce (ou tribunal d’instance ou de grande instance en Alsace-Moselle).

Par exemple, dans le cas d’une clôture de l’exercice au 31 décembre, les comptes doivent obligatoirement être déposés avant le 31 juillet de l’année suivante.

Si le dépôt légal se fait par voie électronique, le délai est porté à 2 mois.