Droits fondamentaux : la Charte de l’UE gagne en importance, pour le plus grand bénéfice de ses citoyens. Selon le 4e rapport annuel sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’UE, que la Commission européenne publie ce jour, la Charte continue de gagner en importance et en visibilité. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne l’applique de plus en plus dans ses arrêts, tandis que les juges nationaux sont de plus en plus conscients de sa portée et sollicitent l’éclairage de la Cour de justice sur ce texte. La Commission européenne s’est elle aussi progressivement efforcée de donner corps à la Charte en arrêtant des mesures destinées à promouvoir et à défendre les droits que la Charte confère aux citoyens de l’Union. Depuis 2010, elle s’est dotée d’une « liste de contrôle des droits fondamentaux » avec laquelle elle passe au crible chaque proposition législative pour s’assurer qu’elle satisfait aux exigences en la matière. Le rapport annuel sur l’application de la Charte suit les progrès accomplis et recense les enjeux et préoccupations. Cela se voit : la Commission européenne place les droits fondamentaux au cœur de toutes les politiques de l’UE.

« Près de quatre ans après que la Commission européenne a présenté sa stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte, nous avons réussi à renforcer la culture des droits fondamentaux au sein des institutions de l’Union. Tous les commissaires prêtent serment sur la Charte, nous vérifions chaque proposition législative européenne pour veiller à ce qu’elle soit en adéquation avec ce texte ; quant aux juridictions européennes et nationales, elles ont progressivement fait de la Charte un élément de référence dans leurs arrêts », a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. « Je constate avec satisfaction qu’en servant de véritable dispositif de protection pour nos citoyens et de guide aux institutions de l’Union, aux États membres comme aux juridictions, la Charte déploie à présent toute sa vigueur. Je concevrais entièrement qu’un jour, les citoyens dans les États membres puissent se prévaloir directement de la Charte, sans qu’il soit besoin d’un lien de rattachement clair avec le droit de l’UE. La Charte devrait être le « Bill of Rights » de l’Europe, sa Déclaration des droits à elle. »

Le rapport publié ce jour présente une vue d’ensemble de la manière dont la mise en œuvre des droits fondamentaux a progressé dans l’UE au cours de l’année écoulée. Il met en relief, par exemple, les orientations que la Cour de justice a données aux juges nationaux sur l’applicabilité de la Charte lorsque le droit de l’Union est mis en œuvre par les États membres (voir l’arrêt Åkerberg Fransson rendu en 2013, qui a suscité un large débat). Il montre aussi comment les institutions de l’UE tiennent dûment compte des droits consacrés par la Charte lorsqu’elles présentent des propositions législatives et les adoptent, les États membres, pour leur part, n’étant liés par la Charte que lorsqu’ils mettent en œuvre les politiques et le droit de l’Union à l’échelle nationale. Enfin, ce rapport cite des affaires dans lesquelles les droits fondamentaux inscrits dans la Charte ont joué un rôle dans les procédures d’infraction que la Commission avait engagées contre des États membres.

Le rapport révèle également que les citoyens de l’Union s’intéressent vivement aux questions liées aux droits fondamentaux : en 2013, les thèmes les plus fréquemment abordés par les citoyens dans leur correspondance avec les centres de contact Europe Direct étaient les suivants : la liberté de circulation et de séjour (48 % du total des demandes d’information), les droits des consommateurs (12 %), la coopération judiciaire (11 %), la citoyenneté (10 %), l’égalité de traitement et les droits sociaux (5 %) ainsi que la protection des données (4 %) (voir annexe 1).

Deux moyens de faire de la Charte une réalité

1. La Commission s’emploie à promouvoir la Charte

Lorsque l’Union a compétence pour agir, la Commission peut proposer des actes législatifs qui préservent les droits et principes énoncés dans la Charte.

Parmi les propositions législatives que la Commission a présentées en 2013, on peut citer les exemples suivants :

cinq mesures juridiques pour accroître les garanties reconnues aux citoyens de l’Union dans le cadre des procédures pénales (IP/13/1157 et MEMO/13/1046). Il s’agit notamment de protéger le respect de la présomption d’innocence de tous les citoyens soupçonnés ou poursuivis par la police et les autorités judiciaires ainsi que le droit d’assister à son procès, de veiller à ce que les enfants bénéficient de garanties spéciales lorsqu’une procédure pénale est engagée à leur encontre et d’assurer l’accès à l’aide juridictionnelle provisoire dès les premiers stades de la procédure, en particulier pour les personnes sous le coup d’un mandat d’arrêt européen.

Il était indispensable de concilier les mesures de droit pénal déjà en vigueur (tels que le mandat d’arrêt européen) avec des instruments juridiques conférant de solides droits de la défense aux citoyens­, dans le respect de la Charte. Des normes rigoureuses valables partout dans l’Union applicables aux droits procéduraux et aux droits des victimes sont essentielles pour renforcer la confiance mutuelle dans l’espace européen de justice. L’adoption, en 2013, d’une directive sur le droit d’accès à un avocat marque une nouvelle étape importante en ce sens (IP/13/921).

L’intégration des Roms constitue un autre domaine dans lequel l’Union continue à renforcer la protection de l’égalité des droits et à promouvoir l’adoption de mesures positives. La Commission, qui examine les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre de leur stratégie nationale d’intégration des Roms, a exposé les premiers résultats obtenus dans les 28 pays de l’UE (IP/14/371). Tous les États membres se sont, en outre, engagés à améliorer l’intégration socioéconomique des communautés roms en adoptant à l’unanimité une recommandation du Conseil que la Commission avait présentée au mois de juin 2013 (IP/13/1226 et IP/13/607).

En ce qui concerne les actions menées en 2013 pour faire respecter les dispositions de la Charte (procédures d’infraction), on citera les deux exemples suivants :

après son action en justice, la Commission s’est assurée que l’autorité autrichienne chargée de la protection des données ne faisait plus partie de la chancellerie fédérale, mais disposait de son propre budget et de son propre personnel et qu’elle était dès lors indépendante ; de son côté, la Hongrie a pris des mesures en mars 2013 pour se conformer à l’arrêt de la Cour concernant la mise à la retraite forcée de 274 juges (MÉMO/12/832).

2. La Charte est invoquée dans les décisions de justice

Les juridictions de l’Union européenne font de plus en plus souvent référence à la Charte dans leurs décisions et précisent davantage son applicabilité. Le nombre de décisions de ces trois juridictions (Cour de justice, Tribunal et Tribunal de la fonction publique) qui citent la Charte à l’appui de leur raisonnement est passé de 43 en 2011 à 87 en 2012. En 2013, 114 décisions ont cité la Charte de l’Union européenne, soit près de trois fois plus qu’en 2011 (voir l’annexe 2).

Les juridictions nationales, elles aussi, s’y réfèrent de plus en plus souvent dans les questions qu’elles adressent à la Cour (demandes de décision préjudicielle) : en 2012, ces mentions ont augmenté de 65 % par rapport à 2011, passant de 27 à 41. En 2013, ce nombre de références à la Charte s’est stabilisé à 41, comme en 2012.

Cette référence croissante à la Charte constitue un pas important vers la mise en place d’un système plus cohérent de protection des droits fondamentaux qui garantisse un même niveau de droits et de protection dans l’ensemble des États membres chaque fois que le droit de l’Union est mis en œuvre.

Les évocations publiques de plus en plus fréquentes de ses dispositions ont conduit à une meilleure connaissance de la Charte : en 2013, la Commission a reçu près de 4 000 lettres émanant de particuliers, qui traitaient de questions relatives aux droits fondamentaux. Parmi celles-ci, 31 % seulement concernaient des situations échappant entièrement à la compétence de l’UE (contre 69 % en 2010 et 42 % en 2012). Ce constat montre que les efforts déployés par la Commission pour sensibiliser les citoyens de l’Union aux modalités et au champ d’application de la Charte portent leurs fruits. La Commission a également reçu plus de 900 questions du Parlement européen et quelque 120 pétitions en rapport avec la Charte.

Enfin, le rapport attire aussi l’attention sur les progrès réalisés sur la voie de l’adhésion de l’UE à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH). En avril 2013, une dernière main a été mise au projet d’accord relatif à l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH, marquant une étape importante dans le processus d’adhésion. La Commission a présenté à la Cour une demande d’avis sur ce projet d’accord, ce qui constitue le stade suivant.

Le rapport publié aujourd’hui s’accompagne d’un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes en 2013 (voir IP/14/423).

Contexte

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est devenue juridiquement contraignante. Elle consacre des droits fondamentaux – tels que la liberté d’expression et la protection des données à caractère personnel – qui reflètent les valeurs communes de l’Europe et son héritage constitutionnel.

En octobre 2010, la Commission adoptait une stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte. Elle a élaboré une « liste de contrôle des droits fondamentaux » (annexe 3) visant à renforcer l’évaluation des effets de ses propositions législatives sur les droits fondamentaux. La Commission s’est également engagée à informer les citoyens des cas dans lesquels elle pouvait intervenir sur des questions liées aux droits fondamentaux, et à publier un rapport annuel sur l’application de la Charte afin de suivre les progrès réalisés.

La Commission œuvre avec les autorités compétentes aux niveaux national, régional et local, ainsi qu’au niveau de l’UE, afin d’améliorer l’information des citoyens au sujet de leurs droits fondamentaux et des personnes et services en mesure de les aider s’ils estiment que leurs droits ont été enfreints. La Commission fournit à présent, sur le Portail européen e-Justice, des informations pratiques à l’intention des citoyens sur les moyens dont ils disposent pour faire respecter leurs droits, et elle a instauré un dialogue avec les médiateurs, les organismes de promotion de l’égalité et les institutions de défense des droits de l’homme à propos du traitement des plaintes relatives aux droits fondamentaux.

La Charte s’adresse tout d’abord aux institutions de l’Union. Elle complète les systèmes nationaux sans pour autant les remplacer. Les États membres sont soumis à leur propre système constitutionnel et aux droits fondamentaux qui y sont consacrés. Les mesures concrètes visant à mettre en œuvre la Charte ont favorisé l’apparition d’un « réflexe des droits fondamentaux » chaque fois que la Commission élabore de nouvelles propositions d’actes législatifs et de politiques. Cette démarche est essentielle tout au long du processus décisionnel de l’Union, y compris lorsque le Parlement européen et le Conseil, où les États membres sont représentés, amendent les propositions élaborées par la Commission.

Pour de plus amples informations

MÉMO/14/284

Dossier de presse : Rapports sur les droits fondamentaux et sur l’égalité entre les femmes et les hommes :

http://ec.europa.eu/justice/newsroo...

Commission européenne – Droits fondamentaux :

http://ec.europa.eu/justice/fundame...

La vice-présidente Viviane Reding s’exprime sur les droits fondamentaux : Des paroles aux actes :

http://ec.europa.eu/justice/events/...

Page d’accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice :

http://ec.europa.eu/commission_2010...

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