L’EIRL est enfin lancée. Le projet de loi instaurant la création du statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est créee pour protéger le patrimoine des artisans et commerçants de la saisie en cas de faillite.
L’Union professionnelle artisanale a qualifié cette adoption de victoire historique évoquant la double vertu sociale et économique du dispositif, la souplesse avec le fait que la nouvelle loi laisse la possibilité à l’entrepreneur de choisir le régime fiscal qui lui semble le plus adapté,la mise en place d’un mécanisme de garantie renforçant l’efficacité de l’EIRL La banque publique Oseo proposera des garanties aux banques à hauteur de 70% des crédits, en les conditionnant à l’absence de toute caution bancaire sur le patrimoine personnel a t’il été déclaré.