La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, publiée le 7 août 2015, a conféré un nouveau pouvoir à l’ARCEP : celui de demander à des opérateurs la modification de leurs contrats de partage de réseaux mobiles, notamment lorsque cela est nécessaire à la réalisation de ses objectifs de régulation.

Afin de donner de la visibilité au secteur sur les conditions dans lesquelles elle entend mettre en œuvre son nouveau pouvoir, l’ARCEP soumet aujourd’hui à consultation publique un document de travail comprenant un projet de lignes directrices sur le partage de réseaux mobiles, accompagné de premières analyses sur les contrats existants. Y sont notamment identifiées les évolutions qui apparaissent a priori souhaitables dans les accords de partage de réseaux mobiles existants. Les acteurs intéressés sont invités à commenter ces éléments d’ici le 23 février 2016. Le document sera également transmis pour avis à l’Autorité de la concurrence. Les premières analyses présentées sont ainsi susceptibles d’évoluer en fonction des réponses à ces consultations.

L’ARCEP souligne que le document qu’elle met en consultation publique aujourd’hui a été élaboré en prenant en compte la structure actuelle du marché à quatre opérateurs de réseaux mobiles en métropole. Les premières analyses présentées pourraient ainsi être modifiées en cas d’évolution de la structure du marché.

L’extinction progressive des accords d’itinérance

Aujourd’hui, deux grands contrats de partage de réseaux mobiles existent en métropole.

Premièrement, un accord d’itinérance 2G/3G permet aux clients de Free Mobile d’accéder au réseau d’Orange, avec cependant une couverture et une qualité moindres que pour les clients d’Orange. Si cette prestation s’est justifiée pour accompagner l’entrée d’un quatrième opérateur de réseau mobile, elle ne saurait a priori être pérenne. En parallèle du déploiement du réseau de Free Mobile, la trajectoire d’extinction de l’itinérance devrait désormais être prévue. L’ARCEP envisage à ce stade que le processus d’extinction débute rapidement, sans attendre la fin du contrat existant. Pour les services haut débit (équivalent 3G), l’ARCEP estime que l’extinction devrait se terminer à une date évaluée à ce stade entre la fin 2018 et la fin 2020. Pour les services voix, SMS et bas débit (équivalent 2G), qui ont une importance moindre dans la dynamique d’investissement, l’extinction pourrait être effective à une date évaluée à ce stade entre le début 2020 et la fin 2022.