Les mesures fiscales Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2012 prolongent l’action du Gouvernement pour redresser les comptes publics. Elles conduisent à renforcer la contribution des hauts revenus à ce redressement, à poursuivre la réduction des niches fiscales et à améliorer l’efficacité des dispositifs fiscaux en faveur du logement. I. Poursuivre un redressement des comptes publics équitable par une contribution sur les hauts revenus Dans la continuité de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011, le Gouvernement poursuit l’effort de réduction des déficits et de rétablissement des comptes publics. Cet effort est équitablement réparti entre les contribuables et, en particulier, un effort plus important est demandé aux foyers les plus aisés. A cette fin, une contribution exceptionnelle des titulaires de hauts revenus sera créée. Cette contribution vient s’ajouter aux autres mesures déjà adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011 et qui concernent les foyers les plus aisés : réforme du régime des plus‐values immobilières avec une exonération totale au‐delà de trente années de détention au lieu de 15 ans auparavant, augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus de placement et du patrimoine (augmentation de 12,3 % à 13,5 %). La contribution proposée concernera les titulaires des plus hauts revenus, qu’il s’agisse de revenus du travail ou du capital, c’est‐à‐dire ceux des foyers dont les revenus excèdent 500 000 euros pour une personne seule ou 1 million d’euros pour un couple. Afin de ne pas doublonner les mécanismes à l’œuvre pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il n’est pas tenu compte des personnes à charge. Le montant de la contribution sera égal à 3 % de la fraction des revenus qui excède les seuils de 500 000 euros et 1 million d’euros, ce qui représentera une recette de 200 millions d’euros. Cet effort de solidarité est exceptionnel et s’appliquera aux revenus perçus à compter de 2011 et jusqu’au rétablissement des déficits publics à 3 % du PIB, c’est‐à‐dire en 2013