La réduction d’impôt dite « Censi-Bouvard » est prorogée de quatre années par la loi de finances pour 2013, soit jusqu’au 31 décembre 2016.

Par ailleurs, le taux de la réduction d’impôt dite « Censi-Bouvard » est diminué : combinée à la réduction homothétique de 15 % de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux, cette baisse a pour effet de ramener le taux de la réduction d’impôt de 18% à 11 % pour les logements acquis en 2012.

Cette disposition ne s’applique pas aux acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier, qui ouvriront donc droit au taux de 18 %.

Loueurs en meublé non professionnels (Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2012, art. 76 ; loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.77 ; CGI, art. 199 sexvicies)