La loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du vendredi 23 mars 2012.

Copropriété, promesse de vente, vente de logements sociaux... L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point sur la loi Warsmann. L’Anil souligne d’abord en quoi cette loi sécurise les emprunts contractés par le syndicat des copropriétaires (majorité requise pour la souscription d’un emprunt par le syndicat, participation optionnelle des copropriétaires à l’emprunt, cautionnement de l’emprunt...). L’Anil analyse ensuite la simplification des promesses de vente avec un versement de 5 % du prix de la vente uniquement exigé dans le cadre des promesses unilatérales de vente. Par ailleurs, l’Anil s’intéresse à la vente des logements sociaux avec notamment une priorité d’acquisition donnée aux gardiens d’immeubles en cas de vente d’un logement vacant et des mesures anti-spéculatives pour le propriétaire d’un logement social vacant.

L’Anil signale également certaines nouvelles dispositions concernant les travaux sur les immeubles adossés à des monuments historiques. 

Enfin, l’Anil note des modifications sur le régime des meublés de tourisme.

Source ANIL