Loi des Finances 2013 : impôts, impôts, impôts
25/10/2012 à 00h11, Auteur : Droit, Finances, assurances
//Voici les 70 articles qui sont en discussion pour la nouvelle loi des finances 2013. Hier en scéance les premiers textes sont passés. Le mot d’ordre du gouvernement socialiste sera , impôts, impôts, impôts, pour tous le plus grand et le plus petit paieront, tout le monde paiera. On commence à parler de contradiction socialiste , ou comment faire le contraire de ce qu’on dit et essayer de faire croire que c’est l’unique solution.
Voici le listing des textes qui vont être , ou qui ont été examinés. Bon courage pour les ménages et pour les entreprises, il vaudra mieux faire partie d’une autre classe, celle ou on a pas de travail et ou on peut profiter à fond des aides en tous genre, la on ne risque rien.
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES 37
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS 37
A. - Autorisation de perception des impôts et produits 37
Article 1er : Autorisation de percevoir les impôts existants 37
B. - Mesures fiscales 40
Article 2 : Revalorisation de la décote et des seuils d’exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes 40
Article 3 : Création d’une tranche supplémentaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu 41
Article 4 : Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial 42
Article 5 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe 43
Article 6 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers 48
Article 7 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de levée d’options sur actions et d’attribution d’actions gratuites 53
Article 8 : Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité 57
Article 9 : Réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune 58
Article 10 : Aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières 61
Article 11 : Renforcement de la taxe sur les logements vacants 63
Article 12 : Prorogation et durcissement du malus automobile 64
Article 13 : Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Air 65
Article 14 : Plus-values sur cession de titres de participation – Calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes 66
Article 15 : Aménagement de la déductibilité des charges financières 67
Article 16 : Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés 69
Article 17 : Taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d’assurance 70
Article 18 : Modification du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises 71
II. - RESSOURCES AFFECTÉES 72
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales 72
Article 19 : Fixation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d’exonérations d’impôts directs locaux (IDL) 72
Article 20 : Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) pour 2013-2015 77
Article 21 : Régularisation des montants dus au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle 79
Article 22 : Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers 80
Article 23 : Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active 84
Article 24 : Compensation à la collectivité de Mayotte des charges résultant de son processus de départementalisation 92
Article 25 : Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales 95
B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers 97
Article 26 : Fixation des plafonds 2013 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public 97
Article 27 : Affectation d’une fraction de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement 102
Article 28 : Prélèvement exceptionnel de 150 M€ sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée 103
Article 29 : Renforcement de l’équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers 104
Article 30 : Amélioration de la qualité et de la performance énergétique des logements et réforme des circuits de financement de la politique du logement 105
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux 107
Article 31 : Disposition relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants 107
Article 32 : Aménagement de la gestion des taxes perçues par la direction générale de l’aviation civile 108
Article 33 : Financement des radars routiers automatisés et de la modernisation du système national du permis de conduire 110
Article 34 : Valorisation des infrastructures de télécommunication des services de l’État 111
Article 35 : Élargissement du périmètre du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » 113
Article 36 : Aménagement du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » 115
Article 37 : Prise en charge par le service des retraites de l’État des pensions versées aux agents ayant acquis des droits à la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de Mayotte 116
Article 38 : Clarification des relations financières entre État et sécurité sociale 117
Article 39 : Majoration de la contribution à l’audiovisuel public 119
Article 40 : Garantie des ressources de l’audiovisuel public 120
Article 41 : Prorogation de dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public en faveur des personnes âgées aux revenus modestes 121
Article 42 : Élargissement du compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers » 122
D. - Autres dispositions 123
Article 43 : Instauration des clauses d’action collective dans les contrats d’émission de titres d’Etat 123
Article 44 : Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’Etat au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne 125
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES 126
Article 45 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois 126
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES 129
TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS 129
I. - CRÉDITS DES MISSIONS 129
Article 46 : Crédits du budget général 129
Article 47 : Crédits des budgets annexes 130
Article 48 : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers 131
II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT 132
Article 49 : Autorisations de découvert 132
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS 133
Article 50 : Plafonds des autorisations d’emplois de l’État 133
Article 51 : Plafonds des emplois des opérateurs de l’État 134
Article 52 : Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière 137
Article 53 : Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes (API) 138
TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2012 SUR 2013 139
Article 54 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement 139
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES 141
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES 141
Article 55 : Elargissement du crédit d’impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d’innovation en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et renforcement de la sécurité juridique du dispositif 141
Article 56 : Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (IR) 143
Article 57 : Mise en place d’un dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif intermédiaire 145
Article 58 : Systématisation de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue 149
Article 59 : Renforcement de la taxe sur les friches commerciales 151
II. - AUTRES MESURES 152
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 152
Article 60 : Recentrage sur les bas salaires de l’exonération des cotisations patronales dues pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles 152