Même métier pour les avoués et les avocats
8/02/2011 à 07h15, Auteur : // Emploi, formation, école
Les professions d’avocat et d’avoué fusionnent
Afin de rendre la procédure en appel plus accessible, une nouvelle loi supprime l’obligation de recourir à un avoué dans les procédures civiles et commerciales devant une cour d’appel.
À partir du 1er janvier 2012, les justiciables pourront se faire représenter devant la cour d’appel par l’avocat qui les a représentés en première instance, ou par tout autre avocat du ressort de la cour.
Les avoués, auparavant officiers ministériels nommés par décret comme les notaires, peuvent dorénavant devenir avocats de façon automatique. Leur inscription au tableau de l’ordre du barreau près le tribunal de grande instance, dans le ressort duquel leur office est situé, est de plein droit.
Par ailleurs, ceux qui souhaitent accéder aux autres professions réglementées (administrateur et mandataire judiciaire, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, notaire, commissaire-priseur judiciaire, greffier de tribunal de commerce ou huissier de justice) ont jusqu’au 27 janvier 2016 pour le faire (art. 21). Pour cela, ils renoncent à leur reconversion en tant qu’avocats.
Collaborateurs d’avoué
Les collaborateurs d’avoué ayant exercé depuis 2009 et titulaires du diplôme d’avoué (ayant été reçus à l’examen d’aptitude à la profession d’avoué avant le 1er janvier 2012), bénéficient également d’un accès facilité :
aux autres professions judiciaires réglementées,
à la profession d’avocat, grâce à une dispense de la condition de diplôme, du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et de la formation théorique et pratique.
Indemnisations
Les avoués touchés par la perte de valeur de leur office, qui ne peut plus être cédé, notamment ceux qui l’ont acquis récemment, peuvent bénéficier d’une indemnisation (art. 13).
Cette indemnité est déterminée par le juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Paris. L’offre d’indemnisation est notifiée à l’avoué dans un délai de 3 mois suivant la cessation d’activité d’avoué, et avant le 31 mars 2012. En cas d’acceptation par l’avoué, l’indemnité est versée dans un délai d’1 mois.
Les collaborateurs licenciés le sont sous la forme d’un licenciement pour motif économique. À condition d’avoir 1 an d’ancienneté ininterrompue dans la profession, ils sont indemnisés à hauteur d’1 mois de salaire par année d’ancienneté, dans la limite de 30 mois (soit l’équivalent de 2 ans et demi de salaire).
Le licenciement est effectif à partir de 3 mois à compter de la demande par l’employeur du remboursement des indemnités de licenciement.
Les indemnités de licenciement sont remboursées à l’employeur dans les 3 mois suivant la demande, qui doit être déposée avant le 1er janvier 2014.