La Commission européenne a suspendu une proposition de l’autorité réglementaire tchèque des télécommunications (ČTÚ) concernant certaines mesures correctrices réglementaires sur le marché de la terminaison d’appel fixe car elle a de sérieux doutes quant à la portée de l’obligation d’accès proposée relativement aux opérateurs alternatifs.

Dans sa proposition, la ČTÚ impose aux opérateurs alternatifs de réseau fixe une nouvelle réglementation tarifaire mais pas d’obligation d’accès correspondante. La Commission craint en particulier que ces opérateurs ne contournent alors la réglementation tarifaire en refusant de fournir un accès à leurs concurrents. Cela pourrait aboutir à ce que les consommateurs ne puissent passer des appels à destination des réseaux d’opérateurs alternatifs.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne responsable de la stratégie numérique, a déclaré : « Les consommateurs ne devraient pas se retrouver dans l’incapacité de passer un appel à qui ils veulent. C’est pourquoi, lorsqu’il existe une situation de monopole comme sur les marchés de la terminaison d’appel fixe, nous devons garantir l’accès aux réseaux de tous les opérateurs, y compris alternatifs. »

En vertu de la réglementation de l’UE en matière de télécommunications, l’obligation d’accès contraint chaque opérateur à interconnecter son réseau à celui de tout autre opérateur. Selon la proposition de la ČTÚ, une telle obligation serait imposée au seul opérateur historique, mais pas aux opérateurs alternatifs. Cependant, tous les opérateurs ont été désignés comme disposant d’une puissance significative sur leur marché respectif.

Le régulateur tchèque dispose désormais de trois mois pour collaborer avec la Commission européenne et l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) afin de trouver une solution à ce problème. Entre-temps, la mise en œuvre de la proposition est suspendue

Contexte

Le 29 août 2013, la Commission européenne a enregistré une notification de l’autorité réglementaire nationale tchèque (ČTÚ) concernant le marché tchèque de la terminaison d’appel sur réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée.

La décision de la Commission d’ouvrir une enquête approfondie marque le début d’une procédure dite de « seconde phase » en vertu de l’article 7 bis de la directive Télécommunications (MEMO/11/321).

Les mesures correctrices réglementaires suggérées par la ČTÚ pour les opérateurs alternatifs comprennent une nouvelle obligation de contrôle tarifaire et maintiennent les obligations de transparence et de non-discrimination, mais sans imposer d’obligation d’accès. L’objectif de ces mesures est de remédier à plusieurs défaillances du marché, comme l’imposition de tarifs excessifs sur un marché où chaque opérateur fixe est en situation de monopole. Les tarifs de terminaison d’appel fixe sont des redevances que les opérateurs de réseaux fixes facturent pour acheminer des appels à partir d’autres réseaux fixes ou mobiles.

L’article 7 de la directive « cadre » relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l’ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) et aux autorités réglementaires des télécommunications dans les autres pays de l’UE, les mesures qu’elles comptent mettre en œuvre pour pallier le manque de concurrence effective sur les marchés en question

La réglementation autorise la Commission à adopter d’autres mesures d’harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans les approches réglementaires, et notamment les mesures correctrices, adoptées par les régulateurs nationaux subsistent dans l’UE à plus long terme.