Résiliation de bail

12/08/2010 à 11h40, Auteur : rédac-rss // Immobilier-Habitat-Travaux

Rappel des condittions de résiliation d’un bail à usage d’habitation.
Le locataire d’un logement loué à usage d’habitation principale peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas bien définis, le préavis peut être réduit à un mois.
le locataire retrouve un emploi à la suite d’une perte d’emploi.
le locataire trouve un premier emploi
le locataire perd involontairement son emploi, surtout dans le cadre d’un licenciement, sauf si le changement est volontaire, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD
le locataire fait l’objet d’une mutation professionnelle, qu’il soit ou non à l’origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D’après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise 
le locataire perçoit le RSA depuis le 1er juin 2009. Une proposition de loi est actuellement en cours de discussion parlementaire pour confirmer le droit au préavis réduit des titulaires du RSA.
le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

 

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1 Message

  • Résiliation de bail 2 mai 2011 09:08, par fabudel

    Ceci est valable pour une location vide. Dans le cas d’une location meublée le préavis est d’un mois. Si on veut résilier un bail en faisant jouer un cas de préavis réduit alors il faut le faire dans un délai raisonnable suivant l’évènement.

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