Résiliation de bail
12/08/2010 à 11h40, Auteur : // Immobilier-Habitat-Travaux
Rappel des condittions de résiliation d’un bail à usage d’habitation.
Le locataire d’un logement loué à usage d’habitation principale peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas bien définis, le préavis peut être réduit à un mois.
le locataire retrouve un emploi à la suite d’une perte d’emploi.
le locataire trouve un premier emploi
le locataire perd involontairement son emploi, surtout dans le cadre d’un licenciement, sauf si le changement est volontaire, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD
le locataire fait l’objet d’une mutation professionnelle, qu’il soit ou non à l’origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D’après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise
le locataire perçoit le RSA depuis le 1er juin 2009. Une proposition de loi est actuellement en cours de discussion parlementaire pour confirmer le droit au préavis réduit des titulaires du RSA.
le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.