C’est l’heure des déclaration petit rappel sur la taxe sur les véhicules et comment payer en ligne, ce qui est trés simple.
Quelles sont les entreprises concernées ? 
 La TVS est applicable à tous les véhicules immatriculés en France dans le genre « voitures particulières » dès lors qu’elles sont possédées ou utilisées par la société qui a en France son siège ou un établissement. Votre société peut donc être redevable de la taxe même si elle n’est pas propriétaire.
Ce nouveau service en ligne est destiné aux entreprises relevant de la DGE*, déjà concernées par le télépaiement à titre obligatoire de l’IS et/ou de la TS ou ayant opté pour le paiement global de la TP ou de la TF.
La taxe étant annuelle, vous ne devez effectuer qu’un seul paiement. Elle est due par les sociétés de toute nature, quels qu’en soient la forme, l’objet ou la situation au regard de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
Attention : ce service ne vous dispense pas du dépôt papier de la déclaration.
N’oubliez pas de faire parvenir ensuite votre déclaration papier modèle 2855 (disponible sur ce site. Voir ci-dessous) au service de la DGE gestionnaire de votre dossier.
 
Comment accéder au serveur de paiement en ligne de la TVS  ? 
Pour vous connecter au serveur, vous devez saisir le numéro SIRET de votre établissement principal et votre mot de passe.
Vous accédez au serveur à partir de l’espace Professionnels > Accès spécialisés > Grandes Entreprises.
En cas de difficultés (mot de passe révoqué ou perdu, avis non accessible …), vous pouvez contacter votre IFU.

Comment payer en ligne ?
Vous pouvez alors procéder à la déclaration des montants dus en vous laissant guider par le système qui vous vous proposera la saisie des montants présents sur la déclaration modèle 2855 que vous aurez préalablement téléchargée sur ce site (voir ci-dessous ou via la recherche de formulaire).
Remarque : si vous payez en ligne votre TVS dès l’ouverture du service, votre prélèvement n’interviendra que le jour suivant la date limite de paiement soit le 1er décembre 2005.
* Relèvent de la DGE les entreprises dont le C.A. ou le total de l’actif brut est au moins égal à 400 millions d’euros et, sous certaines conditions, leurs sociétés mères, leurs filliales ou leur groupe (bénéfice mondial ou consolidé, régime de l’intégration fiscale).

Télécharger les formulaires ci dessous

Imprimé N° 2855 - C.E.R.F.A N° 11106*10 - 2009
Taxe sur les véhicules des sociétés
La présente déclaration permet aux sociétés redevables de la taxe sur les véhicules des sociétés de déclarer les voitures particulières qu’elles possèdent ou qu’elles utilisent.

IMG/file/fichedescriptiveformulaire_5807.pdf

Imprimé N° 2855-AN-I-A - C.E.R.F.A N° 11106*10 - 2009
Droits d’enregistrement et de timbre/Impôts sur les sociétés et contributions/Taxe sur les véhicules des sociétés
Il s’agit d’une annexe complémentaire au formulaire n°2855 de déclaration de taxe sur les véhicules des sociétés. Véhicules taxés selon les émissions de CO2-Véhicules possédés, loués ou utilisés par la société.

IMG/file/fichedescriptiveformulaire_5811.pdf

source impots.gouv