Vous avez été victime d’une infraction pénale. Vous pouvez obtenir une indemnité en réparation de votre préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi). Dans certains cas, l’indemnisation peut être refusée ou réduite.

Personnes concernées

Vous êtes concerné si vous êtes victime d’une infraction ou un proche ayant subi un préjudice personnel qui résulte de l’infraction pénale.

Vous pouvez être indemnisé :

si vous êtes Français, quel que soit le lieu de l’infraction (en France ou à l’étranger),

ou si vous êtes étranger, à condition que l’infraction ait eu lieu en France.

Conditions liées aux infractions

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Précisez votre cas

Atteinte à la personne

Dommage matériel

Demande d’indemnisation

Dépôt de la demande auprès de la Civi

La demande doit être remise ou adressée, par lettre recommandée, au greffe de la Civi, accompagnée des pièces justificatives. La Civi compétente est celle :

de votre domicile,

ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction,

ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l’étranger, la Civi compétente est celle du TGI de Paris.

Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire. La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

Délai de saisine de la Civi

3 ans à partir de la date de l’infraction,

1 an à partir de la décision définitive rendue par une juridiction pénale.

La Civi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

Demande de provision

Vous pouvez, à tout moment de la procédure, demander une avance sur l’indemnisation. Elle est accordée :

par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) si :

le droit à indemnisation n’est pas contesté,

l’évaluation du préjudice n’est pas terminée (ex. le montant global ne peut être calculé). Le versement intervient dans les plus brefs délais ;

ou par le président de la Civi, même si vous ne remplissez pas les conditions précédentes. Le président de la Civi doit statuer dans le délai d’un mois suivant la demande.

Phase amiable d’indemnisation devant la Civi

Offre d’indemnisation

La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d’indemnisation. Il est tenu de respecter ce délai.

Cette offre doit indiquer l’évaluation retenue par le Fonds pour chaque préjudice invoqué et le montant des indemnités offert.

Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre.

Le FGTI peut refuser de formuler une offre en motivant sa décision. La phase amiable prend fin.

Réponse à l’offre d’indemnisation

Si vous acceptez l’offre : la proposition doit être validée par le Président de la Civi avant d’être exécutée dans un délai d’un mois,

Si vous refusez l’offre : la phase amiable prend fin.

 Attention :

votre silence pendant 2 mois vaut refus.

En cas d’échec de la phase amiable

Décision de la Civi

L’instruction de l’affaire se poursuit auprès de la Civi.

Il est recommandé de fournir à la Commission des renseignements complets, d’assister à l’audience ou de s’y faire représenter par votre avocat.

La Civi rend une décision, c’est le FGTI qui est chargé de verser l’indemnité.

Il doit le faire dans un délai d’un mois (à partir de la notification de la décision).

Recours

Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la cour d’appel dans un délai d’un mois (à partir de la notification de la décision).

Le Fonds de garantie peut faire appel dans les mêmes conditions.

Si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi).

La demande doit être faite dans un délai d’1 an (à partir de la notification de la décision d’irrecevabilité).

 À savoir :

une requête de relevée de forclusion peut être faite devant le président du TGI par l’avocat.