Remboursement TVA
23/10/2010 à 07h23, Auteur : // Droit, Finances, assurances
DGE Télédéclaration obligatoire des demandes de remboursement de crédit de TVA
A compter du 1er octobre 2010, la télétransmission des demandes de remboursement de crédit de TVA est rendue obligatoire pour les entreprises soumises à l’obligation de télédéclarer et de télépayer leur TVA (article 1649 quater B quater - III du code général des impôts).