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Etrangers et droit au logement opposable
27 avril 2012, par
Dans une décision du 11 avril 2012, le Conseil d’Etat annule la condition de résidence permanente imposée aux étrangers non communautaires pour faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo). Cette condition est posée par le décret du 8 septembre 2008 qui, dans son article 1er, indique : le droit de recours au Dalo est ouvert aux étrangers non communautaires, à la condition d’être titulaire d’une carte de résident de 10 ans ou de pouvoir justifier d’au moins deux ans de présence ininterrompue sur (...)