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Divorce et droit de l’enfant
21 novembre 2012, par
Divorce : droit de l’enfant à être entendu par le juge dans les procédures le concernant Dans toute procédure qui le concerne, l’enfant mineur capable de discernement doit être entendu par le juge, dès lors qu’il en fait la demande. Son audition est de droit et à tout moment. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où, à l’occasion de la procédure de divorce de ses parents, la fille mineure du couple avait demandé à être entendue par le juge sur la question de sa future (...)