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la majoration des droits a construire annulée
4 août 2012, par
En Juillet les Sénateurs ont adopté la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire de M. Thierry Repentin et plusieurs de ses collègues. Le projet de loi avait pour objet de majorer de 30 % les droits à construire qui résultent de l’application des règles des plans d’occupation des sols (POS) et des plans locaux d’urbanisme (PLU) afférentes au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols. (...)