Les entreprises qui au 1er octobre 2013, n’étaient pas soumises à l’IS et dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent était supérieur à 80.000 €

les entreprises soumises à l’IS quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires

Désormais, ces entreprises ne reçoivent plus leurs avis d’acompte et d’impôt de CFE-IFER par voie postale. Elles doivent donc se rendre dans leur espace professionnel, préalablement à l’échéance de paiement du 15 décembre (solde), afin de consulter leur avis.

Les avis d’impôt de CFE-IFER seront mis en ligne dans l’espace professionnel à la fin de la première semaine du mois de novembre ou à la fin de la deuxième semaine du même mois pour les établissements ayant opté pour le paiement mensualisé de leur cotisation.

En 2015, toutes les entreprises seront concernées.

Les entreprises doivent consulter leurs avis dans leur espace professionnel puis payer directement en ligne. Depuis le 1er octobre 2014, tous les redevables de la CFE-IFER doivent en effet acquitter leur cotisation par un moyen de paiement dématérialisé. Aussi, vous pourrez :

adhérer au prélèvement à l’échéance directement sur impots.gouv.fr ou auprès de votre centre prélèvement service ou de votre service des impôts des entreprises jusqu’au 30 novembre 2014 ;

payer directement en ligne sur ce site jusqu’à la date limite de paiement, soit le 15 décembre 2014 minuit.

Vous pourrez également demander l’adhésion au prélèvement mensuel au titre de la CFE-IFER 2015 (directement sur ce site ou auprès de votre centre prélèvement service ou de votre service des impôts des entreprises).