De nouvelles incitations à l’investissement des entreprises. Un dispositif fiscal de suramortissement est mis en place pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs. Sont concernées les acquisitions de matériel ou les fabrications effectuées entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition ou à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine d’un bien acquis ou fabriqué (hors frais financiers) en plus de l’amortissement habituel.

La déduction doit être répartie sur la durée d’amortissement de l’investissement de manière linéaire.

Les matériels ou installations concernés doivent être destinés aux opérations suivantes :

opérations industrielles de fabrication ou de transformation,

manutention,

épuration des eaux et assainissement de l’atmosphère,

production de vapeur, de chaleur ou d’énergie,

recherche scientifique ou technique.

En cas de cession du bien avant le terme de la durée normale d’utilisation des biens, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.