Interruption volontaire de grossesse (IVG) : remboursement à 100% pour toutes les assurées sociales

 L’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit le remboursement intégral de l’IVG. Les modalités d’application de ce texte doivent être précisées dans un décret dont la parution est attendue.

 Cette mesure met fin aux différences de taux de prise en charge par l’assurance maladie : 100 % pour les assurées mineures et 70 % en soins de ville ou 80 % en établissement de santé pour les assurées majeures.

 

La pratique de l’interruption volontaire de grossesse est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées.

 

Service-public.fr fait le point dans la fiche pratique :

Remboursement de l’IVG à 100% - 19.12.2012

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit le remboursement à 100 % de l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

L’application de cette mesure nécessite la parution d’un décret en Conseil d’État.

Les informations contenues dans cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte.

L’avortement est accessible à toute femme en situation de détresse du fait de sa grossesse.

 

La pratique de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l’intervention.

 

Délai

Le délai légal d’avortement est fixé en France à la fin de la 12ème semaine de grossesse, soit 14 semaines après le 1er jour des dernières règles.

 

Libre choix de la femme

La femme est seule juge de sa situation et est libre de sa décision.

La jeune fille mineure doit demander cette intervention elle-même en dehors de la présence de ses parents.

 

Elle doit avoir l’autorisation de l’un de ses parents (ou représentant légal). Cependant, si le dialogue familial est impossible, elle peut s’en passer et doit alors se faire accompagner par une personne majeure de son choix (adulte de son entourage ou membre du planning familial par exemple).

 

Consultations préalables obligatoires

2 consultations médicales sont obligatoires avec un délai de réflexion d’une semaine entre les 2.

À la première, le médecin procède à un examen clinique, il informe la patiente des différentes méthodes et lui présente les risques et les effets secondaires potentiels. Il doit également lui remettre un dossier-guide .

 

Le médecin peut également proposer un dépistage de maladies sexuellement transmissibles (MST) et prescrire un futur mode de contraception.

 

Un médecin n’est pas tenu de prendre en charge lui-même la demande d’IVG mais il doit en informer immédiatement la femme qui fait la demande et lui donner le nom de confrères susceptibles de réaliser l’intervention.

 

Dans tous les cas, il est conseillé de prendre rendez-vous le plus tôt possible, compte tenu des délais d’attente.

 

La 2ème consultation a lieu 7 jours minimum après la première.

Ce délai peut toutefois être réduit si le seuil des 12 semaines de grossesse risque d’être dépassé.

Si le médecin est habilité à pratiquer l’IVG, il peut dès lors la réaliser. Mais si la patiente souhaite la faire pratiquer par un autre médecin, il doit alors lui délivrer un certificat attestant qu’elle s’est conformée aux consultations préalables.

 

Entretien psycho-social

Proposé à toute femme qui envisage une IVG, il est obligatoire pour une jeune fille mineure et donne lieu pour elle à la remise d’une attestation indispensable pour procéder à l’IVG.

L’entretien psycho-social est mené par une personne qualifiée en conseil conjugal, dite conseillère conjugale, qui apporte une assistance et des conseils appropriés à la situation.

 

Cette consultation a lieu en principe dans le courant de la semaine suivant la consultation médicale et au plus tard, 48 heures avant l’IVG.

Un centre d’IVG situé dans un hôpital public doit proposer des permanences destinées à ce type d’entretien, afin de permettre à la femme enceinte d’accomplir l’ensemble des démarches.

 

 

Méthodes d’interruption volontaire de grossesse

Méthode chirurgicale

Elle peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 12ème semaine de grossesse.

Elle est exclusivement pratiquée en établissement de santé et nécessite dans la plupart des cas, une hospitalisation inférieure ou égale à 12 heures.

Elle est pratiquée sous anesthésie locale ou générale.

Elle consiste en une aspiration de l’œuf, précédée d’une dilatation du col de l’utérus au moyen d’un médicament.

 

Méthode médicamenteuse

Elle peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 5ème semaine de grossesse soit en établissement de santé, soit dans le cabinet d’un médecin de ville.

Elle est réalisée en 2 prises éloignées de médicaments, l’un interrompant la grossesse, l’autre provoquant des contractions et l’expulsion de l’embryon.

 

Visite de contrôle

Quelle que soit la méthode utilisée, une consultation de contrôle et de vérification de l’IVG est réalisée entre le 14ème jour et le 21ème jour suivant l’intervention. Le médecin ou la sage-femme envisage avec la patiente un moyen de contraception adapté à sa situation.

 

Coût

Coût forfaitaire d’une IVG chirurgicale

Le coût peut varier en fonction de la durée de l’hospitalisation, du recours à l’anesthésie locale ou générale.

 

Établissement de santé public

De 250 € à 390 €

 

Établissement de santé privé

De 300 € à 450 €

 

La différence (ticket modérateur) reste à la charge de l’assurée ou de sa mutuelle, si celle-ci le prévoit.

Pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), ou de l’ aide médicale d’État (AME) la prise en charge est de 100 %.

Si la jeune fille mineure a le consentement de ses parents, elle bénéficie de leur couverture sociale. Dans le cas contraire, aucune demande de paiement ne peut lui être adressée.

 

Coût forfaitaire d’une IVG médicamenteuse

Ce forfait comprend la consultation durant laquelle la patiente remet la confirmation de sa demande par écrit, les consultations d’administration des médicaments, le coût de ces médicaments et la consultation de contrôle. Son montant dépend du lieu de l’IVG

Montant du forfait

Somme due par la patiente après remboursement

Établissement de santé public

257 €

51,4 € (taux de remboursement 80%)

 

Établissement de santé privé

Entre 230 € et 270 €

 

Cabinet médical

190 €

57 € (taux de remboursement 70%)